Mise à jour COVID-19 # 1

Notre président participe à des téléconférences quotidiennes avec des hauts fonctionnaires du Conseil du Trésor et de la GRC. Il existe plusieurs sujets clés, notamment les conditions de travail et la santé et la sécurité au travail. En tant que membre du Conseil national mixte (CNM), notre syndicat a une voix à toutes ces réunions ainsi que d’autres agents négociateurs représentant actuellement les employés de tous les ministères fédéraux, y compris la GRC.

En tant que membre du CNM et également en tant que membre des comités de politique nationale de santé et de sécurité au travail de la GRC, nous recommandons de nombreux fronts.

  • Nous avons exprimé des préoccupations concernant le manque de communication de la part de la direction de la GRC ainsi que l’application incohérente des directives du Conseil du Trésor et de la GRC. Nous sommes heureux de voir que cela s’améliore.
  • Nous continuons de faire pression pour nous assurer que l’équipement de protection individuelle (EPI) est prêt et disponible pour nos membres, si nécessaire.
  • Nous essayons d’assurer la disponibilité d’articles d’hygiène très demandés tels que des désinfectants pour les mains et des lingettes.

Nous veillons à ce que les opérateurs de télécommunications et les moniteurs d’interception soient inclus dans la planification de la continuité des activités à tous les niveaux, car une perturbation des fonctions critiques exercées par nos membres aurait des répercussions importantes sur la sécurité publique et les interventions d’urgence.

Il est très important que tout le monde suive les directives et les conseils des autorités sanitaires fédérales / provinciales / territoriales. L’Agence de la santé publique du Canada a d’excellents renseignements et mises à jour disponibles sur son site Web – https://www.canada.ca/fr/sante-publique/services/maladies/maladie-coronavirus-covid-19.html.

Quiconque a voyagé hors du pays doit s’isoler pendant 14 jours. Cela inclut tous nos membres. Nous n’en sommes pas exemptés. Si votre gestionnaire vous dit de venir travailler de toute façon, veuillez contacter votre délégué syndical et / ou votre président régional pour obtenir de l’aide.

Nous sommes tous motivés et dévoués à notre travail et nous nous sentons souvent obligés d’aller travailler quand nous sommes malades afin de ne pas «laisser tomber nos collègues» ou «les faire manquer». Veuillez considérer la situation dans son ensemble et essayez de la regarder sous un autre angle. Si une personne tombe malade, le potentiel existe pour propager la maladie aux autres, et ainsi de suite. Bien que l’intention puisse être bonne, cela a la possibilité de réduire considérablement les ressources en personnel disponibles ou même d’anéantir tout un lieu de travail. Rester à la maison lorsque vous êtes malade améliorera en fait à la situation du personnel et de la charge de travail.

À ce stade, la direction devrait fournir un désinfectant pour les mains, des lingettes et des mouchoirs en papier supplémentaires. Ils devraient organiser votre lieu de travail de sorte que vous travaillez tous à une distance de sécurité les uns des autres.

Voici quelques exemples d’actions de gestion raisonnables et encouragées:

  • Réduiser ou limiter les articles communs, tels que les magazines.
  • Réduiser les effectifs au minimum requis pour maintenir les opérations critiques.
  • Demander aux employés de travailler à domicile, s’ils le peuvent et c’est logique.

Voici des exemples d’actions qui, à l’heure actuelle, ne sont pas raisonnables:

  • Empêcher les employés de manger à leur poste de travail.
  • Conseiller aux employés malades d’assister au bureau.
  • Conseiller aux employés en situation d’isolement de venir travailler s’ils se sentent bien.
  • Demander aux employés de fournir une note du médecin.

Les choses changent au quotidien. Il est possible que certains d’entre nous soient redéployés pour assurer des opérations critiques à travers le pays. Il est également possible d’annuler et / ou de restreindre davantage le congé. La politique de la GRC et la convention collective de TC contiennent des dispositions qui traitent des réaffectations et des annulations de congé. Si vous avez des projets de voyage ou que vous avez réservé / payé des vacances au cours des prochaines mois, il est temps de passer en revue les politiques et les articles applicables de la convention collective pour connaître vos responsabilités ainsi que celles de l’employeur dans ces situations.

Veuillez continuer à informer votre délégué syndical ou président régional de tout problème sur votre lieu de travail. S’il y a des demandes ou des directives déraisonnables provenant de la direction, nous travaillerons pour les résoudre.

Ce sont des temps incertains et les choses changent presque toutes les heures. Merci à tous pour votre flexibilité et votre dévouement à assurer la sécurité des Canadiens. Nous allons passer à travers cela ensemble.

Contacts exécutifs – https://104.scfp.ca/contacts/

Contactez-nous – https://104.scfp.ca/contactez-nous/

La présomption et Phénix

Le président du Conseil du Trésor a pris une décision majeure quant au report de la présomption et nous surveillons de près pour voir comment cela sera mis en œuvre.

Nous convenons que retarder le transfert de près de 4 000 membres civils de la GRC d’un système de rémunération stable et fonctionnel au système de paye défectueux «Phénix» était la bonne chose à faire. Il y a plusieurs milliers de fonctionnaires qui éprouvent des difficultés avec le système de rémunération de Phénix, dont plusieurs au sein de notre propre section locale. Le gouvernement doit mettre l’accent sur nos employés actuels de la fonction publique en veillant à ce que toutes les ressources soient consacrées à ce que chacun soit correctement et rapidement rémunéré.

Nous comprenons que certains membres ont déposé des documents de retraite avant la présomption et, en raison du report de la présomption, souhaitent modifier leurs plans de retraite. Au départ, on nous avait assuré que la GRC s’en occuperait au cas par cas. Plus tôt cette semaine, le dirigeant principal des ressources humaines de la GRC nous a informés qu’il choisissait de ne permettre à aucun employé d’annuler son régime de retraite. Manifestement, ce n’est pas acceptable.

En 2017, lorsque la présomption a été reportée, la GRC a autorisé toute personne touchée par la décision de modifier son régime de retraite. Notre président a clairement exprimé nos préoccupations à la haute direction de la GRC, y compris le commissaire, ainsi qu’à la haute direction du Conseil du Trésor. Une lettre, cosignée par notre présidente et la présidente du IPFPC, Debi Daviau, a été envoyée à la haute direction de la GRC et du Conseil du Trésor. La commissaire de la GRC a depuis informé qu’elle aurait besoin de temps pour se pencher sur la question, compte tenu des événements actuels, et dans l’intervalle, elle demandera aux services de rémunération de la GRC de suspendre le traitement de toute retraite que les employés ont demandé d’annuler. Si cela vous touche, n’hésitez pas à demander l’annulation de votre retraite. Veuillez noter que le fait de porter votre situation individuelle à l’attention de votre délégué syndical ou de votre président régional permet de transmettre les questions aux niveaux régional et national pour une résolution cohérente.

La législation adoptée en 2013 a donné à l’employeur la possibilité de convertir les membres civils en employés de la fonction publique à une date ultérieure, s’il le souhaitait. L’employeur a pris des décisions avant la présomption potentielle et avant la syndicalisation des opérateurs de télécommunications et des moniteurs d’interception, ce qui a causé des disparités au sein de nos groupes. Nous corrigerons cela ensemble dans le cadre du processus de négociation collective.

Cette disparité créée par l’employeur continue d’être profondément troublante et difficile pour tous nos membres. Nos membres ont fait preuve d’une grande flexibilité et de patience en ces temps incertains. Nous représentons toutes les catégories d’employés et la présomption a des effets sur les membres civils et les employés de la fonction publique. Nous continuerons de défendre vigoureusement tous nos membres, quelle que soit la catégorie imposée par l’employeur.

Veuillez continuer à contacter votre délégué syndical local ou votre président régional pour tout problème et nous travaillerons avec vous pour les résoudre.

Contacts exécutifs – https://104.scfp.ca/contacts/

Contactez-nous – https://104.scfp.ca/contactez-nous/

Mise à jour sur les négociations

Nous avons été en contact avec le Conseil du Trésor pour réaffirmer notre désir d’aller de l’avant avec la négociation dès que possible. Ils ont indiqué qu’ils n’étaient pas encore prêts. Pendant ce temps, notre équipe de négociation continue de travailler fort sur les préparatifs. Il est important de noter que la présomption n’affecte pas la négociation et nous sommes tous enthousiaste de prendre la table.

Nous ne savons pas si les membres réguliers (mr) iront à la table de négociation avant nous, mais il est important de savoir que leur situation n’est pas la même que la nôtre. Nous ne sommes pas dans la même position qu’eux. Nous avons deux catégories d’employés différentes ainsi que deux ensembles de conditions d’emploi complètement différents et diverses politiques d’employeurs que nous fusionnons dans un seul contrat.

Nous sommes désireux de lancer officiellement ce processus, mais nous ne voulons pas non plus précipiter ce processus très important de négociation de notre premier contrat. Nous avons un négociateur différent des mr et nous ne sommes pas en file devant ou derrière eux.

Nous avons le soutien du SCFP national et leur immense expérience pour nous appuyer et ils continuent de nous aider activement dans la recherche d’autres contrats, avantages sociaux et précédents pour soutenir notre position lors de la négociation.

Le gouvernement force encore plus d’employés vers le désastreux système de paie Phénix

POUR DIFFUSION IMMÉDIATE: 9 fév. 2020

Le Gouvernement du Canada planifie de retirer environs 4 000 employés additionnels de leur système de paie stable et fonctionnel puis de les forcer d’intégrer le chaotique système de paie Phénix dès mai 2020. Le système de paie Phénix demeure défectueux et instable. Il continue de causer aux Canadiens des difficultés financières irréparables, un stress psychologique et détruit la vie des gens. Il est déraisonnable et irresponsable de la part du Gouvernement de délibérément forcer davantage d’employés, qui sont présentement sur un système de paie fonctionnel, à transiger vers le Phénix.

Le Gouvernement devrait consacrer toutes les ressources disponibles pour résoudre les dizaines de milliers de problèmes de paie en suspend causé par le chaos de Phénix. À la place, le Gouvernement a dépensé une quantité significative de temps, d’argent et de ressources pour préparer la transition forcée de ces employés supplémentaires vers le défectueux système de paie Phénix.

Le 30 janvier 2020, lors d’une séance d’information pour les employés de la GRC, le Gouvernement et la GRC s’est félicité d’avoir implanté plus de 2 000 ajustements à Phénix et ont dit aux employés présents qu’ils ont minutieusement testé les mesures de transition. Ils ont refusé de fournir des renseignements sur l’efficacité de ces ajustements et dans certains cas, ils avaient seulement été implanté la veille au soir de la séance d’information.

Jusqu’à présent, le Gouvernement affirme que « Les problèmes de paie que subissent présentement les fonctionnaires sont inacceptables, et nous travaillons sans relâche à tous les niveaux pour les résoudre. » https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/remuneration-compensation/services-paye-pay-services/centre-presse-media-centre/mise-a-jour-update-fra.html

Le local 104 du SCFP représente actuellement environs 1 200 employés de la GRC à travers le Canada qui sont des spécialistes des communications policières, incluant les préposés et répartiteurs du 9-1-1, les spécialistes en télécommunications et les analystes à la surveillance électronique.

Pétition active soutenue par la député Lenore Zann :
https://petitions.noscommunes.ca/fr/Petition/Details?Petition=e-2417

-30-

Pétition Phénix

Le gouvernement prévoit déraisonnablement de déplacer près de 4000 de nos collègues membres civils (mc) sur le système de rémunération HORRIBLE et cassé de Phénix. Cela détruit la vie des gens financièrement et plus encore. Les mc de la GRC ont déjà un excellent système de rémunération qui ne va nulle part et continuera de payer les membres réguliers (qui ne sont pas obligés de déménager à Phénix). Nos collègues EFP qui sont déjà sur Phénix ont besoin de toute l’aide et l’attention qu’ils peuvent obtenir sans que les ressources soient détournées vers les mc. Tout le monde mérite d’être payé complètement et à temps. CHAQUE PERSONNE!

Veuillez vous sentir libre de signer et de partager LOIN ET LARGE avec vos amis, votre famille, vos connaissances, etc. et n’hésitez pas à les encourager tous à faire de même. Pour signer, veuillez cliquer sur le bouton au bas de la pétition qui dit « signez la pétition » puis vérifiez votre email (et votre dossier indésirable / spam) pour finaliser votre vote.

Lien à la pétition

 

La section locale 104 du SCFP signe une entente de dommages Phénix

Cette fin de semaine, la section locale 104 du SCFP s’est jointe à d’autres syndicats de la fonction publique fédérale dans le cadre d’une entente de principe avec l’employeur visant à indemniser les employés de la fonction publique à la lumière de la débâcle actuelle de la paie de Phénix. Cet accord s’applique à tous les employés de la fonction publique qui sont ou ont été membres du groupe de PO ou de tout autre groupe représenté par les syndicats signataires. Les membres civils ne sont pas payés par Phénix et ne sont pas couverts par cet accord.

Comme toujours, veuillez signaler tout problème de rémunération à votre délégué syndical ou à votre président régional et nous vous aiderons à les résoudre de toutes les manières possibles. Les coordonnées du président régional sont disponibles sur notre site Web.

Choses à savoir au sujet de l’entente sur l’indemnisation des membres touchés par Phénix:

Des indemnités ont été accordées à tous les membres rémunérés au moyen du système Phénix en guise de compensation pour toute la frustration causée par les ratés du système.

Vous obtiendrez jusqu’à cinq jours de congé.

Nota: Pour le groupe PO, 1 jour de congé est égal à 7,5 heures.

Les membres qui travaillent à la fonction publique depuis 2016 ont droit à cinq jours de congé.

Si vous êtes entré au service de la fonction publique ou l’avez quittée après 2016, votre congé sera calculé en fonction des exercices financiers au cours desquels vous avez été employé : deux jours pour 2016-2017 et un jour pour chaque exercice que sont 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020.

Si vous n’êtes plus à l’emploi de la fonction publique, vous obtiendrez un remboursement équivalant à ce congé selon un processus accéléré.

Vous recevrez toutes les sommes qui vous sont dues.

Cette entente prévoit une indemnisation collective supplémentaire pour les membres rémunérés au moyen de Phénix en raison de toute la frustration qu’il leur a causée. Vous recevrez également toutes les sommes qui vous sont dues.

Vous obtiendrez une indemnisation supplémentaire en fonction de votre situation personnelle.

Vous serez en outre indemnisé pour les pertes financières, les souffrances et les difficultés que vous avez subies en raison de Phénix.

Votre employeur doit mettre en place un nouveau système de rémunération.

Votre employeur doit encore stabiliser le système de paye actuel et y trouver un remplacement le plus rapidement possible.

Vous aurez automatiquement droit à toute indemnisation que d’autres syndicats pourraient obtenir.

Tous les agents négociateurs ont négocié ensemble avec le Conseil du Trésor pour obtenir des indemnités. Vous avez peut-être vu dans les nouvelles qu’un de ces syndicats a décidé de négocier en suivant un processus différent. Si ces négociations aboutissaient à une indemnisation supplémentaire, celle-ci sera enchâssée dans la présente entente.

Cette entente prévoit de nouveaux processus pour le remboursement des congés de maladie et une compensation pour les préjudices moraux, les traumatismes et les difficultés personnelles qui sont attribuables à Phénix.

Vous pourrez déposer une demande de compensation pour votre cas individuel. Les congés de maladie que vous avez pris à cause de Phénix peuvent aussi vous être remboursés.

Le processus applicable aux demandes de remboursement des dépenses et des pertes financières attribuables à Phénix demeure le même.

Il vous est toujours possible de demander le remboursement des dépenses et des pertes qui découlent de Phénix. Les fonctionnaires pourront se prévaloir de ce processus tant qu’il y aura des réclamations. Un seuil de 1 500 $ s’applique à l’intérêt sur la rémunération que vous n’avez pas reçue, aux diverses occasions manquées et aux réclamations pour discrimination fondée sur les droits de la personne ou d’autres préjudices graves.

Un processus plus rapide sera mis en œuvre pour traiter les demandes concernant la discrimination à l’égard des personnes qui prennent un congé de maternité, un congé parental ou un congé d’invalidité.

Cette entente prévoit une procédure accélérée de règlement des griefs.

Vous pourrez maintenant présenter une seule demande de règlement pour tous vos problèmes liés à Phénix. Si une partie de cette demande est refusée, elle peut faire l’objet d’un grief à la suite duquel l’employeur rendra une décision. Les syndicats et l’employeur travaillent à la conception d’un processus d’arbitrage plus rapide et plus efficace pour régler les griefs en suspens.

Pour plus d’informations:
Déclaration commune: les syndicats fédéraux approuvent un accord sur les dommages causés par Phoenix
FAQ: l’entente d’indemnisation pour les dommages causés par Phénix

FAQ: l’entente d’indemnisation pour les dommages causés par Phénix

Cet accord s’applique à tous les employés de la fonction publique qui sont ou ont été membres du groupe de PO ou de tout autre groupe représenté par les syndicats signataires. Les membres civils ne sont pas payés par Phénix et ne sont pas couverts par cet accord.

1. Qu’est-ce que l’entente offre?

2. Cette entente signifie-t-elle que je ne recevrai pas l’argent que j’attends de Phénix?

3. Est-ce que cette entente s’applique à moi même si les déboires de Phénix ne m’ont pas touché directement?

4. Quelle période ce dédommagement couvre-t-il?

5. Cette entente signifie-t-elle que je ne serai pas admissible à d’autres dommages-intérêts?

6. Combien de temps faudra-t-il pour que les jours de congé soient ajoutés à ma banque de congés?

7. Que se passera-t-il si un autre syndicat négocie un meilleur règlement?

8. Je suis retraité ou je viens de quitter la fonction publique, suis-je admissible?

9. Comment est-on arrivé à cinq jours de congé comme dédommagement approprié?

10. Quels sont les critères d’utilisation des jours de congé? Sont-ils les mêmes que ceux des jours de congé annuel?

11. Puis-je encaisser la valeur des jours de congé?

12. Pouvons-nous nous attendre à d’autres jours de congé à l’avenir si les problèmes de Phénix persistent?

13. J’ai engagé des dépenses directes en raison de Phénix; que devrais-je faire?

14. J’ai dû prendre un ou plusieurs congés de maladie en raison du stress que m’a causé Phénix; suis-je admissible à une compensation?

15. J’ai été durement touché(e) par Phénix; ai-je un autre recours pour obtenir plus de dommages-intérêts?

16. Quelles répercussions l’entente de dédommagement des problèmes causés par Phénix a-t-elle sur la négociation collective?

17. Comment la section locale 104 du SCFP en est-il arrivé à accepter cette entente?

18. Que se passe-t-il s’il y a un changement de gouvernement suite aux prochaines élections?

 

1. Qu’est-ce que l’entente offre?

Comme point de départ, un maximum de cinq jours de congé sera accordé à chaque employé (2 jours pour les employés qui ont été à l’emploi au moins une journée en 2016-2017 et 1 jour pour chacune des années 2017 2018, 2018-2019 et 2019-2020). Nota: Pour le groupe PO, 1 jour de congé est égal à 7,5 heures.

En plus, nous avons également créé un processus accéléré pour régler les situations plus graves et nous avons élargi les critères d’admissibilité au remboursement.

Back to top

2. Cette entente signifie-t-elle que je ne recevrai pas l’argent que j’attends de Phénix?

Vous continuerez de recevoir tous les montants impayés qui vous sont dus et que vous n’avez pas reçus en raison de Phénix.

Back to top

3. Est-ce que cette entente s’applique à moi même si les déboires de Phénix ne m’ont pas touché directement?

Oui. D’une manière générale, cette entente comporte trois niveaux de dédommagements. Le premier niveau prévoit des jours de congé supplémentaires, et s’applique à tout fonctionnaire qui a occupé durant au moins une journée un poste représenté par un des syndicats signataires depuis 2016. Le deuxième niveau élargit le cadre des dépenses remboursables relativement à Phénix pour les personnes directement touchées, tandis que le troisième niveau prévoit des compensations supplémentaires pour les personnes qui ont vécu des difficultés financières.

Back to top

4. Quelle période ce dédommagement couvre-t-il?

L’entente couvre les dommages subis pendant les quatre années fiscales suivantes : 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020.

Back to top

5. Cette entente signifie-t-elle que je ne serai pas admissible à d’autres dommages-intérêts?

Non. En fait, l’entente instaure un processus plus rapide et mieux adapté pour le règlement des demandes de remboursement individuelles. La présente convention n’exclut pas la possibilité de négocier d’autres formes d’indemnisation à la table de négociation ou de négocier hors du cadre des négociations collectives si c’est justifié.

Back to top

6. Combien de temps faudra-t-il pour que les jours de congé soient ajoutés à ma banque de congés?

L’employeur s’est engagé à mettre l’entente en œuvre dans les 150 jours suivant sa signature. Le cinquième jour de congé doit être crédité dans les 150 jours suivant la fin de l’année fiscale 2020.

Étant donné que les employés à la retraite ou ceux qui ont quitté la fonction publique doivent demander un paiement en espèces, ce processus peut prendre plus longtemps.

Back to top

7. Que se passera-t-il si un autre syndicat négocie un meilleur règlement?

Dans l’éventualité très peu probable qu’un autre syndicat obtienne des améliorations à cette entente, l’employeur s’est engagé à y apporter les mêmes améliorations.

Back to top

8. Je suis retraité ou je viens de quitter la fonction publique, suis-je admissible?

Pour avoir droit aux congés correspondant à chaque exercice financier, un employé doit compter au moins une journée de travail au cours de l’exercice en question, qu’il soit ou non en congé, en affectation ou autrement inactif.

Par exemple, si votre dernier jour de travail à la fonction publique fédérale était le 1er septembre 2018, quatre jours de congé seront crédités à votre banque de congés (pour les exercices 2016-2017-2018 et 2018-19) si vous avez commencé à y travailler avant le 30 mars 2016.

Ces jours sont assujettis aux retenues obligatoires applicables et n’ouvrent pas droit à pension.

Back to top

9. Comment est-on arrivé à cinq jours de congé comme dédommagement approprié?

Les cinq jours de congé ont été déterminés à la suite de négociations avec l’employeur pour essayer de compenser l’immense frustration causée aux employés. On a choisi de donner des congés plutôt qu’une compensation monétaire étant donné qu’il s’agit d’un avantage tangible qui est à la fois souple et facilement administré au lieu de risquer d’enrayer davantage le système de paie Phénix.

Back to top

10. Quels sont les critères d’utilisation des jours de congé? Sont-ils les mêmes que ceux des jours de congé annuel?

Les dispositions de la convention collective concernant le congé annuel s’appliquent également aux jours de congé supplémentaires.

Back to top

11. Puis-je encaisser la valeur des jours de congé?

Ces jours de congé supplémentaires sont traités de la même façon que les congés annuels et leur encaissement est soumis aux mêmes dispositions dans votre convention collective.

Back to top

12. Pouvons-nous nous attendre à d’autres jours de congé à l’avenir si les problèmes de Phénix persistent?

D’autres négociations auront lieu plus tard au cours de cet exercice si Phénix continue d’avoir des répercussions sur nos membres. Tant qu’il y aura des problèmes causés par Phénix nous chercherons à obtenir des indemnisations par tous les moyens appropriés.

Back to top

13. J’ai engagé des dépenses directes en raison de Phénix; que devrais-je faire?

Vous pouvez remplir un formulaire de réclamation des frais financiers additionnels encourus en raison d’erreurs du système de Phénix ici :

https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/remuneration/formulaire-reclamation-frais-encourus-erreurs-phenix.html

Vous pouvez également contacter votre délégué syndical ou votre président régional pour obtenir de l’aide.

Back to top

14. J’ai dû prendre un ou plusieurs congés de maladie en raison du stress que m’a causé Phénix; suis-je admissible à une compensation?

L’entente prévoit le remboursement des congés de maladie des membres qui ont dû s’en prévaloir à cause de Phénix. Aucun seuil ne s’applique à ce remboursement.

Back to top

15. J’ai été durement touché(e) par Phénix; ai-je un autre recours pour obtenir plus de dommages-intérêts?

Les employés pourront présenter des réclamations et l’employeur procédera à un examen détaillé de celles-ci. Un seuil de 1 500 $ s’appliquera, dans certains cas. Il est également important de souligner qu’il ne s’agit pas d’une franchise; si un arbitre décide que vous êtes admissible à une indemnité de 5 000 $, vous recevrez l’intégralité des 5 000 $.

Aucun seuil ne s’applique au remboursement des congés de maladie ou des frais remboursables.

Back to top

16. Quelles répercussions l’entente de dédommagement des problèmes causés par Phénix a-t-elle sur la négociation collective?

L’entente n’a aucune répercussion sur la négociation collective. Il s’agit d’un règlement partiel de grief et non d’une convention collective.

Back to top

17. Comment la section local 104 du SCFP en est-il arrivé à accepter cette entente?

Il y a près de deux ans, les agents négociateurs du Conseil national mixte ont convenu d’entamer ces pourparlers avec l’employeur afin de régler plusieurs plaintes et griefs de principe déposés par les agents négociateurs. Cette entente est le fruit des négociations menées à cette table; les dirigeants des agents négociateurs conviennent tous de ses modalités.

La section locale 104 du SCFP a été invitée à signer cet accord à la fin de la semaine dernière. Notre exécutif a entièrement examiné l’accord, en a discuté avec les représentants de l’agent négociateur au comité, s’est assuré qu’il a été examiné par des avocats et a accepté à l’unanimité de signer l’accord.

Back to top

18. Que se passe-t-il s’il y a un changement de gouvernement suite aux prochaines élections?

Un changement de gouvernement ne changera pas la responsabilité de l’employeur de respecter l’accord.

Back to top

Déclaration conjointe : Des syndicats fédéraux approuvent l’entente d’indemnisation pour les dommages causés par Phénix

Aujourd’hui, la section locale 104 du SCFP s’est jointe à d’autres syndicats de la fonction publique fédérale dans le cadre de l’entente de principe conclue avec l’employeur visant à indemniser les employés de la fonction publique à la lumière de la débâcle actuelle de la paie de Phoenix. Lisez la déclaration commune du 7 mai ci-dessous.

Déclaration conjointe : Des syndicats fédéraux approuvent l’entente d’indemnisation pour les dommages causés par Phénix

le 7 mai, 2019

À la fin de la semaine passée, un sous-comité composé de représentants des syndicats de la fonction publique fédérale et de l’employeur a conclu une entente de principe visant à dédommager les travailleurs de la fonction publique des problèmes causés par le système de paie Phénix. Cette entente de principe a nécessité deux ans de négociations. Aujourd’hui, les syndicats soussignés ont le plaisir d’annoncer qu’ils ont signé cette entente.

Il importe de reconnaître que cette entente ne libère aucunement l’employeur de ses obligations de payer les sommes dues aux centaines de milliers de fonctionnaires qui continuent d’avoir des problèmes de rémunération. Elle n’élimine pas non plus l’obligation de l’employeur de stabiliser le système de paie actuel et de continuer à travailler pour trouver un système de remplacement le plus rapidement possible.

Toutefois, ce que fait cette entente, c’est :

  1. offrir une compensation immédiate à chaque fonctionnaire représenté par les syndicats concernés, et
  2. créer un processus dans le cadre duquel les coûts supplémentaires pourront être remboursés et des indemnités supplémentaires pourront être accordées aux personnes touchées par des erreurs de paie.

Plus précisément, cette entente :

  • prévoit comme point de départ deux (2) jours de congé annuel pour toute personne qui travaillait dans la fonction publique en 2016-2017 et un (1) jour de congé annuel supplémentaire pour toutes les personnes qui y ont travaillé en 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, soit un total de cinq (5) jours pour les personnes employées dans la fonction publique depuis la mise en place de Phénix, peu importe si ou comment ils/elles ont été touché(e)s par Phénix;
  • Une journée de congé doit être égale à huit (8) heures par jour ou sept heures et demie (7,5) par jour lorsque la semaine normale de travail est de trente-sept virgule cinq (37,5) heures par semaine
  • établit un processus qui permet aux personnes qui ne travaillent plus dans la fonction publique mais qui y ont été employées au cours des périodes susmentionnées de demander un remboursement égal aux journées de congé auxquelles elles auraient droit;
  • prolonge le processus en place pour la demande de remboursement des dépenses engagées en raison des problèmes liés à Phénix;
  • crée un processus de demande de remboursement des coûts supplémentaires, engendrés notamment par les pertes subies par l’encaissement de placements en raison de problèmes de rémunération; les pertes associées aux cotisations différées à un REER; les frais associés aux paiements retardés d’indemnités de départ ou de pension, ou aux intérêts sur prêt, sur hypothèque, sur cartes de crédit ou à toutes autres formes de dettes;
  • prévoit le remboursement des journées de congé de maladie des membres qui ont dû en prendre à cause de Phénix;
  • prévoit le versement d’intérêts sur les paiements retardés d’indemnités de départ et de prestations de retraite ou sur les paies manquantes;
  • n’exclut pas la possibilité de versement de dommages-intérêts supplémentaires réclamés pour discrimination dans des situations telles que des congés de maternité, congés parentaux ou congés d’invalidité;
  • permet les réclamations liées aux conséquences de la perte de capacité professionnelle, de la perte d’habilitations de sécurité, de la faillite ou de répercussions importantes sur les cotes de crédit;
  • crée un processus pour les demandes d’indemnisation présentées en raison de problèmes d’angoisse, de traumatismes psychologiques ou d’autres difficultés personnelles.

Nous avons également obtenu un engagement de l’employeur selon lequel, si un agent négociateur obtient une indemnisation supplémentaire en dehors de la présente entente, tous les syndicats signataires recevront la même indemnisation.

Le fiasco actuel de Phénix est d’une ampleur sans précédent en ce qui concerne le tort causé aux employés de l’ensemble de la fonction publique. Même si aucun montant d’indemnisation ne pourra jamais fournir une réparation complète, nous sommes d’avis qu’en plus de l’engagement de l’employeur à régler totalement les problèmes de paie en suspens et des mesures prises précédemment pour atténuer l’impact des erreurs liées à la déclaration de revenus et des recouvrements des trop-payés, cette entente constitue une importante reconnaissance concrète de la frustration et de l’angoisse subies par chaque fonctionnaire.

De plus amples détails sur la mise en œuvre de l’entente, notamment les délais, seront communiqués au cours des prochaines semaines.

Jusqu’ici, ces syndicats ont signé l’entente; autres syndicats devraient signer dans les jours et les semaines à venir.

  • ACFO-ACAF
  • Association canadienne du contrôle du trafic aérien
  • Association des chefs d’équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral
  • Association des employés du Conseil de recherches
  • Association des juristes de justice
  • Association des pilotes fédéraux du Canada
  • Association des professeurs(es) des collèges militaires du Canada
  • Association professionnelle des agents du Service extérieur
  • Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (Est)
  • Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (Ouest)
  • FIOE 2228
  • IPFPC
  • UNIFOR, Section locale 87-M