Ressources

Nous avons déjà commencé à compiler tous les articles, dans les deux langues officielles, en un seul document lisible. Dès qu’il sera prêt, nous le mettrons à la disposition de tous les membres de la section locale 104 du SCFP. D’ici là, nous mettrons cette page à jour au fur et à mesure que d’autres questions nous parviendront. Vous recevrez l’intégralité de l’accord de principe avant les assemblées publiques. Si vous avez des questions d’ordre général, veuillez les envoyer à ta@cupe104.ca afin que nous puissions mettre à jour cette page de questions et réponses.

Nous sommes en train de les planifier. Il y aura de nombreuses options en personne et virtuelles. Nous ferons une présentation et nous répondrons bien sûr aux questions. Dès que nous aurons fixé les dates, nous les afficherons sur notre calendrier et les enverrons par courriel à tous les membres. Si vous avez des questions d’ordre général, veuillez les envoyer à ta@cupe104.ca afin que nous puissions les inclure dans nos présentations et mettre à jour ces questions-réponses.

L’entente de principe est un ensemble complet. Il y a eu des concessions de part et d’autre et, comme dans toute négociation, pour avancer sur des questions importantes, il faut donner quelque chose à un endroit pour obtenir quelque chose à un autre endroit. Cette entente de principe constitue une base solide pour notre toute première convention collective, sur laquelle nous pourrons nous appuyer lors des prochains cycles de négociation.

Dans certains cas, la Loi de l’impôt sur le revenu permet de verser des paiements forfaitaires sans retenir les impôts ou en retenant un montant réduit d’impôt. Pour tirer profit de cette mesure, un (une) employé(e) doit s’adresser à Revenu Canada pour obtenir une lettre d’autorisation. Cette lettre précisera le montant maximal du paiement sur lequel l’impôt ne sera pas retenu.

Les employé(e)s qui désirent que les impôts retenus soient réduits sur un paiement doivent en faire la demande par écrit à Revenu Canada, ou remplir une demande de réduction des retenues d’impôt à la source. Ces formulaires sont disponibles auprès des bureaux locaux de services fiscaux. La demande écrite d’un(une) employé(e) ou le formulaire rempli doit être envoyé au bureau local de services fiscaux de l’employé(e) pour y être traité. Ces bureaux traiteront habituellement la demande dans les quatre à six semaines suivant sa réception. Les employé(e)s doivent s’attendre à ce que ce délai soit plus long si la demande est faite en période de pointe. Lorsque Revenu Canada a traité la demande, l’employé(e) se verra remettre une lettre d’autorisation ou une lettre de refus qui explique les motifs pour lesquels la demande a été refusée.

Si un (une) employé(e) reçoit une lettre d’autorisation de Revenu Canada, il/elle doit ensuite la remettre à son bureau de paye. Lorsque la lettre aura été reçue, un chèque sera émis pour tenir compte de la réduction ou de l’élimination des retenues d’impôt. L’employé(e) a ensuite la responsabilité d’effectuer la cotisation au REÉR ou d’autres dépenses dès que la lettre d’autorisation a été émise.

La lettre d’autorisation n’est valide que pour l’année civile pour laquelle elle a été émise. La lettre doit être reçue avant que les spécialistes de la rémunération du ministère demandent un paiement. Une lettre d’autorisation ne peut être utilisée rétroactivement pour un paiement qui a déjà été versé et sur lequel les retenues d’impôt ont été effectuées. De plus, une demande de réduction de retenues d’impôt ne sera jamais traitée sans la lettre d’autorisation de Revenu Canada.

Si vous travaillez et résidez dans la province de Québec, vous devez obtenir ou fournir deux lettres d’autorisation. Pour obtenir la réduction de votre impôt fédéral sur le revenu, vous devez remettre à votre spécialiste de la rémunération soit une lettre d’autorisation émise par Revenu Canada, soit une lettre d’approbation conforme aux modalités énoncées ci-après. Pour obtenir la réduction de votre impôt provincial sur le revenu, vous devez obtenir l’approbation de Revenu Québec.

Vous pouvez trouver les formulaires et instructions aux liens suivants :

T1213 – Demande de réduction des retenues d’impôt à la source (link = https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t1213.html)

TP-1016 – Demande de réduction de la retenue d’impôt (link = https://www.revenuquebec.ca/fr/entreprises/retenues-et-cotisations/calculer-les-retenues-a-la-source-et-vos-cotisations-demployeur/retenue-dimpot-du-quebec/demandes-du-particulier-pouvant-modifier-sa-retenue-dimpot/demande-de-reduction-de-la-retenue-dimpot/)

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’achat de REÉR, leurs échéances et les répercussions sur vos impôts, veuillez communiquer avec votre conseiller financier.

Le montant de 2 500 $ est un paiement forfaitaire unique ouvrant droit à la pension pour les titulaires de postes au sein de l’unité de négociation de la section locale 104 du SCFP (c.-à-d. les groupes LES-TO, LES-IM, PO-TCO et PO-IMA) à la date de signature de la convention collective.

L’ajustement de marché de 2,3 % pour 2016 est inclus dans nos calculs afin que vous puissiez voir tous les paiements rétroactifs qui vous seront dus à la suite de la signature de cette entente.

Les paiements rétroactifs dus à la suite de l’ajustement de marché de 2,3 % seront effectués en même temps que les paiements rétroactifs dus à la suite de la ratification de cette entente de principe. La raison principale en est que les systèmes de rémunération ne peuvent traiter qu’une seule série de paiements rétroactifs à la fois. Si les paiements rétroactifs de l’ajustement de marché de 2,3 % commencent à être traités dans les systèmes de paye, toutes les transactions de paye pour toutes les personnes concernées doivent être terminées avant de pouvoir commencer à traiter les paiements rétroactifs dus à la suite de la ratification de cet accord de principe. Cela entraînerait d’énormes retards dans le versement des paiements rétroactifs. L’autre raison est de minimiser le nombre de transactions salariales nécessaires pour traiter votre salaire rétroactif, ce qui réduira les risques d’erreurs dans les systèmes de paye.

Le salaire rétroactif comprend le salaire de base, les heures supplémentaires, l’indemnité d’intérim et l’indemnité de service. Il s’agit d’un revenu imposable, qui sera donc taxé en fonction de votre situation personnelle. Vous pourrez demander une ventilation de vos paiements rétroactifs à votre section de rémunération compétente après qu’ils aient été calculés.

Non. Vous restez dans le système de rémunération que vous utilisez actuellement.

Dans le bulletin que nous avons envoyé, nous avons utilisé le terme d’intérêts composés. Le terme plus exact est 32,26 % d’augmentation salariale composée. Nous nous excusons de cette confusion.

Lors du calcul de l’augmentation salariale totale, il est important de tenir compte de l’effet de composition. Chaque augmentation salariale supplémentaire est appliquée à votre salaire révisé après l’application de l’augmentation salariale précédente, ce qui crée un effet de composition.

Par exemple, si vous avez quatre années d’augmentation à raison de 5 % par an, l’augmentation cumulée sera de 20 % (4 ans x 5 % par an). Cependant, chaque année, l’augmentation de 5 % est basée sur le nouveau salaire après ajout de l’augmentation précédente de 5 % – c’est l’effet de composition. Dans ce scénario, l’augmentation salariale composée serait de 21,55 %.

Dans cet exemple, si votre salaire est de 10 000 $ et que vous bénéficiez d’une augmentation de 5 %, votre nouveau salaire sera de 10 500 $ (soit une augmentation de 500 $). Si vous obtenez une autre augmentation de 5 %, votre salaire augmente de 525 $, et non de 500 $ comme la première année. En effet, les 5 % de la deuxième année sont basés sur le salaire révisé de 10 500 $, et ainsi de suite. Après les quatre années d’augmentation, votre salaire serait de 12 155 $ (21,55 %, composé) et non de 12 000 $ (20 %, cumulé).

Si vous avez travaillé pendant les périodes de rétroactivité en tant que TO/TCO ou IM/IMA dans un groupe qui est maintenant représenté par la section locale 104 du SCFP, vous avez droit à des arriérés de salaire sur toute rémunération touchée.

Les congés de maladie sont maintenus au statu quo pour ce cycle. Le régime qui s’applique actuellement à vous continuera de s’appliquer à vous.

Pour les MC, les congés de maladie, d’accident du travail, d’invalidité de longue durée, etc. font tous partie d’un même programme lié à la législation. Pour les PSE, ces mêmes types de congés sont distincts et administrés dans le cadre de programmes différents et liés à des régimes d’assurance et à des législations différentes.

Afin que tous les membres de notre groupe relèvent d’un seul et même programme pour ces types de congés, il faudra modifier la législation. Une convention collective ne peut contenir de conditions qui nécessitent des modifications législatives pour être mises en œuvre (Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, article 113).

Nous avons tenté d’obtenir des gains en ce qui concerne l’accumulation des congés de maladie pour les employés du secteur public, mais cela n’a pas été possible au cours de la présente ronde de négociations.

Non. Cette entente de principe n’a aucun effet sur votre catégorie d’employé.

Oui. Sauf indication contraire, l’entente de principe s’applique à tous les membres de la section locale 104 du SCFP. Par exemple, en raison de la loi sur la GRC, certaines procédures disciplinaires sont différentes pour les PSE et les MC.

La prime de jours fériés payés prévue dans l’entente de principe suit les mêmes lignes directrices que celles qui s’appliquent actuellement à nos membres PSE, avec l’ajout de la Journée nationale pour la vérité et la réconciliation.