Convention collective
Mise a jour: 2023-07-19
Voir notre COVENTION COLLECTIVE (signée 2023-07-19)
Voir notre page de Questions et Réponses sur l’Entente de principe
Si vous avez des questions au sujet de votre traitement au travail, veuillez vous adresser à un membre de l’exécutif ou envoyez un courriel à Secretary@cupe104.ca
Questions et réponses sur l’entente de principe
Mise à jour : 10 mai 2023
Nous avons l’intention d’actualiser fréquemment cette page de questions-réponses en fonction des questions que nous recevons. Il s’agit d’un travail en cours, mais nous essayons de diffuser rapidement les informations plutôt que d’attendre que tout soit prêt en même temps.
Si vous avez des questions générales sur l’accord, veuillez les envoyer à ta@cupe104.ca. Plutôt que de répondre aux questions individuelles, nous les utiliserons pour alimenter cette page et nos présentations lors des assemblées générales.
GÉNÉRAL :
Les employé(e)s qui désirent que les impôts retenus soient réduits sur un paiement doivent en faire la demande par écrit à Revenu Canada, ou remplir une demande de réduction des retenues d’impôt à la source. Ces formulaires sont disponibles auprès des bureaux locaux de services fiscaux. La demande écrite d’un(une) employé(e) ou le formulaire rempli doit être envoyé au bureau local de services fiscaux de l’employé(e) pour y être traité. Ces bureaux traiteront habituellement la demande dans les quatre à six semaines suivant sa réception. Les employé(e)s doivent s’attendre à ce que ce délai soit plus long si la demande est faite en période de pointe. Lorsque Revenu Canada a traité la demande, l’employé(e) se verra remettre une lettre d’autorisation ou une lettre de refus qui explique les motifs pour lesquels la demande a été refusée.
Si un (une) employé(e) reçoit une lettre d’autorisation de Revenu Canada, il/elle doit ensuite la remettre à son bureau de paye. Lorsque la lettre aura été reçue, un chèque sera émis pour tenir compte de la réduction ou de l’élimination des retenues d’impôt. L’employé(e) a ensuite la responsabilité d’effectuer la cotisation au REÉR ou d’autres dépenses dès que la lettre d’autorisation a été émise.
La lettre d’autorisation n’est valide que pour l’année civile pour laquelle elle a été émise. La lettre doit être reçue avant que les spécialistes de la rémunération du ministère demandent un paiement. Une lettre d’autorisation ne peut être utilisée rétroactivement pour un paiement qui a déjà été versé et sur lequel les retenues d’impôt ont été effectuées. De plus, une demande de réduction de retenues d’impôt ne sera jamais traitée sans la lettre d’autorisation de Revenu Canada.
Si vous travaillez et résidez dans la province de Québec, vous devez obtenir ou fournir deux lettres d’autorisation. Pour obtenir la réduction de votre impôt fédéral sur le revenu, vous devez remettre à votre spécialiste de la rémunération soit une lettre d’autorisation émise par Revenu Canada, soit une lettre d’approbation conforme aux modalités énoncées ci-après. Pour obtenir la réduction de votre impôt provincial sur le revenu, vous devez obtenir l’approbation de Revenu Québec.
Vous pouvez trouver les formulaires et instructions aux liens suivants :
T1213 – Demande de réduction des retenues d’impôt à la source (link = https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t1213.html)
TP-1016 – Demande de réduction de la retenue d’impôt (link = https://www.revenuquebec.ca/fr/entreprises/retenues-et-cotisations/calculer-les-retenues-a-la-source-et-vos-cotisations-demployeur/retenue-dimpot-du-quebec/demandes-du-particulier-pouvant-modifier-sa-retenue-dimpot/demande-de-reduction-de-la-retenue-dimpot/)
Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’achat de REÉR, leurs échéances et les répercussions sur vos impôts, veuillez communiquer avec votre conseiller financier.
RÉMUNÉRATION / SALAIRE :
Quels sont mes nouveaux taux de rémunération ?
Les paiements rétroactifs dus à la suite de l’ajustement de marché de 2,3 % seront effectués en même temps que les paiements rétroactifs dus à la suite de la ratification de cette entente de principe. La raison principale en est que les systèmes de rémunération ne peuvent traiter qu’une seule série de paiements rétroactifs à la fois. Si les paiements rétroactifs de l’ajustement de marché de 2,3 % commencent à être traités dans les systèmes de paye, toutes les transactions de paye pour toutes les personnes concernées doivent être terminées avant de pouvoir commencer à traiter les paiements rétroactifs dus à la suite de la ratification de cet accord de principe. Cela entraînerait d’énormes retards dans le versement des paiements rétroactifs. L’autre raison est de minimiser le nombre de transactions salariales nécessaires pour traiter votre salaire rétroactif, ce qui réduira les risques d’erreurs dans les systèmes de paye.
Lors du calcul de l’augmentation salariale totale, il est important de tenir compte de l’effet de composition. Chaque augmentation salariale supplémentaire est appliquée à votre salaire révisé après l’application de l’augmentation salariale précédente, ce qui crée un effet de composition.
Par exemple, si vous avez quatre années d’augmentation à raison de 5 % par an, l’augmentation cumulée sera de 20 % (4 ans x 5 % par an). Cependant, chaque année, l’augmentation de 5 % est basée sur le nouveau salaire après ajout de l’augmentation précédente de 5 % – c’est l’effet de composition. Dans ce scénario, l’augmentation salariale composée serait de 21,55 %.
Dans cet exemple, si votre salaire est de 10 000 $ et que vous bénéficiez d’une augmentation de 5 %, votre nouveau salaire sera de 10 500 $ (soit une augmentation de 500 $). Si vous obtenez une autre augmentation de 5 %, votre salaire augmente de 525 $, et non de 500 $ comme la première année. En effet, les 5 % de la deuxième année sont basés sur le salaire révisé de 10 500 $, et ainsi de suite. Après les quatre années d’augmentation, votre salaire serait de 12 155 $ (21,55 %, composé) et non de 12 000 $ (20 %, cumulé).
CONGÉS :
Pour les MC, les congés de maladie, d’accident du travail, d’invalidité de longue durée, etc. font tous partie d’un même programme lié à la législation. Pour les PSE, ces mêmes types de congés sont distincts et administrés dans le cadre de programmes différents et liés à des régimes d’assurance et à des législations différentes.
Afin que tous les membres de notre groupe relèvent d’un seul et même programme pour ces types de congés, il faudra modifier la législation. Une convention collective ne peut contenir de conditions qui nécessitent des modifications législatives pour être mises en œuvre (Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, article 113).
Nous avons tenté d’obtenir des gains en ce qui concerne l’accumulation des congés de maladie pour les employés du secteur public, mais cela n’a pas été possible au cours de la présente ronde de négociations.
CATÉGORIE D’EMPLOYÉ :
HEURES SUPPLÉMENTAIRES, PRIMES ET ALLOCATIONS :
Règlements
Nos Règlements Administratifs énoncent les règles qui régissent la façon dont notre section locale élit démocratiquement nos représentants et la façon dont la section locale est dirigée.
- Bylaws_L104 (Les règlements de la section locale 104)
- La dernière version de nos règlements est en attente de traduction en français. Voici le lien vers la version anglaise entre-temps. Veuillez communiquer avec votre président régional si vous avez besoins de précisions.
- Les statuts du SCFP
Réductions pour nos membres
Pouvoir Syndical: https://unionsavings.ca/fr/
UNE FC: https://sbmfc.ca/a-propos/devenez-un-membre-unefc