Nouvelles médiatiques sur les agressions sexuelles

La semaine dernière, un groupe de femmes très fortes et très courageuses ont raconté publiquement leurs terribles souvenirs d’agression sexuelle par un médecin de la GRC. Cela a sans doute été une épreuve épuisante et horrible à vivre pendant plusieurs décennies et qu’elles revivent maintenant.

La Section locale 104 du SCFP tient à rappeler à nos membres qu’il y a du soutien à votre disposition, y compris de la part de votre syndicat. Vous avez des droits et le pouvoir de la parole en tant que membre d’un syndicat, employé et citoyen canadien.  Agression sexuelle, harcèlement sexuel et harcèlement, sous quelque forme que ce soit, c’est NON acceptable. Vous n’êtes pas seuls. Si vous avez besoin de soutien ou d’assistance, n’hésitez pas à nous contacter en toute confiance.

À ceux qui ont déjà marché dans nos souliers, nous vous remercions d’avoir pris la parole. Nous vous soutenons pleinement. Votre force est une inspiration et vous ouvrez la voie au changement. Il nous appartient à tous d’agir, d’offrir un soutien et de diriger le changement. Nous ne tolérerons aucune agression sexuelle ni aucune forme de harcèlement.

L’article complet publié par Radio-Canada est disponible ici: https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1148224/recours-collectif-agression-sexuelle-grc-allegation-medecin

 

 

 

Qu’est-ce que le harcèlement?

Le harcèlement est une forme de discrimination. Il s’agit de tout comportement physique ou verbal indésirable qui choque ou humilie. En général, le harcèlement est un comportement qui persiste au fil du temps. Les incidents ponctuels graves peuvent parfois aussi être considérés comme du harcèlement.

 

Il y a harcèlement lorsqu’une personne

  • fait des remarques ou des blagues inopportunes sur votre race, votre religion, votre sexe, votre âge, votre handicap ou tout autre motif de discrimination;
  • vous menace ou vous intimide;
  • établit un contact physique inutile avec vous, comme vous toucher, vous tapoter, vous pincer ou vous frapper, ce qui peut également être considéré comme une agression.

Commission canadienne des droits de la personne – https://www.chrc-ccdp.gc.ca/fra/contenu/quest-ce-que-le-harcelement

 

 

Qu’entend-on par « harcèlement sexuel »?

Selon le Code, le harcèlement sexuel se définit comme tout comportement, propos, geste ou contact d’ordre sexuel qui est de nature à offenser ou à humilier toute personne occupant un emploi ou qui peut pour des motifs raisonnables, être interprété par celle-ci comme subordonnant son emploi ou une possibilité de formation ou d’avancement à des conditions à caractère sexuel.

 

Qui a droit à la protection contre le harcèlement sexuel?

En vertu du Code, tous les employés ont droit à un emploi exempt de harcèlement sexuel.

 

Quelles sont les responsabilités de l’employeur en matière de prévention du harcèlement sexuel?

L’employeur doit veiller, dans toute la mesure du possible, à ce qu’aucun employé ne fasse l’objet de harcèlement sexuel. Il doit, après avoir consulté les employés ou leurs représentants, établir et distribuer une politique en matière de harcèlement sexuel qui comportera notamment les éléments suivants:

  1. une définition du harcèlement sexuel qui soit, pour l’essentiel, identique à celle du Code;
  2. une déclaration établissant le droit de tous les employés de travailler dans un milieu qui est exempt de harcèlement sexuel;
  3. l’affirmation de l’engagement de l’employeur à veiller, dans toute la mesure du possible, à ce qu’aucun employé ne fasse l’objet de harcèlement sexuel;
  4. une disposition sur les mesures disciplinaires qui seront prises contre tout employé qui se sera rendu coupable de harcèlement sexuel;
  5. les modalités à suivre pour le saisir des plaintes de harcèlement sexuel;
  6. une déclaration établissant que l’anonymat des plaignants sera préservé, et que les circonstances entourant la plainte ne seront pas divulguées, à moins qu’il ne devienne nécessaire de le faire pour enquêter sur la plainte ou pour prendre des mesures disciplinaires reliées à la plainte;
  7. des renseignements portant sur le droit des employés de déposer des plaintes en vertu de la Loi sur les droits de la personne.

 

Quelles mesures les employeurs devraient-ils prendre pour bien faire connaître aux employés leur politique en matière de harcèlement sexuel?

Les employeurs doivent afficher en permanence, bien en vue, des copies de cette politique dans le lieu de travail.

 

Gouvernement du Canada – https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/normes-travail/rapports/harcelement-sexuel.html

et partie III section XV.1 Code canadien du travail – https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/L-2/page-46.html#h-100

Politique de cannabis

Nous avons révisés les communications de presse ainsi que les politiques publiées par les autres services de police dans l’ensemble du pays. L’objectif de la GRC, soit la politique de 28 jours d’abstinence, est défaillante et n’est pas basée sur des faits. Les équipes juridique et de la santé du SCFP national analysent présentement la politique et tous les annexes.

Nous avons été assure par le Bureau des relations de travail de la GRC que nous serions consultés, engagés et que nous serait octroyée l’occasion de fournir notre contribution avant la publication de la politique. Malheureusement, la politique a été publiée la semaine dernière sans avertissement, ni notre consultation.

En dépit du manque à cet engagement, puisque la politique a été publié, nous avons transmis nos inquiétudes au Bureau des relations de travail de la GRC, au Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, et au Comité national de la GRC sur la santé et la sécurité.

Nous allons continuer à demander une consultation concertée dans l’objectif d’obtenir une politique équitable et juste pour tous adressant les inégalités au travail. Une telle politique devrait adresser tous les inégalités, être appliquée de façon uniforme à tous les employés, promouvoir l’éducation, être non conflictuelle et démontrant une confiance que les employés se présenteront au travail aptes à accomplir leur devoir.

Le département de la santé et sécurité du SCFP national a publié l’article suivant et les statistiques en Août 2018 adressant les inégalités en milieu de travail : https://scfp.ca/les-facultes-affaiblies-au-travail

Avis de mise en candidature pour une élection à la section locale 104 du SCFP pour 2018

La section locale 104 du SCFP organise une élection au poste de représentant des analystes au monitorage, région Est.

Pour connaître les responsabilités la durée du mandat pour ce poste, veuillez consultez les règlements approuvés par les membres de la section locale.

La personne qui souhaite se porter candidate à ce poste doit faire:

  1. son nom
  2. le poste brigué
  3. la Déclaration du candidat où cette personne accepte sa mise en candidature
  4. le nom du proposeur.

Nous acceptons les photocopies uniquement si elles portent la signature du candidat et du proposeur et si elles sont expédiées à grc@scfp.ca.

La période de mise en candidature s’étend du 31 mai 2018 au 7 juin 2018 à 13 h (heure de l’Est).

Les élections se dérouleront du 14 juin 2018 au 21 juin 2018 à 13 h (heure de l’Est).

Élections des présidents de région de la section locale 104

Le vote électronique débutera le 8 juin 2018 à 13h (heure de l’Est) et se terminera le14 juin 2018 à 13h (heure de l’Est).

La firme indépendante Simply Voting Inc. a été embauchée pour organiser et superviser le scrutin. Vous devez voter avant la fin de la période de votation pour que votre vote soit valide.

Avis d’élections à la section locale 104 du SCFP pour 2018

La section locale 104 du SCFP organise des élections à tous les postes de son conseil exécutif.

Les élus aux postes suivants peuvent être analystes au monitorage ou opérateurs de télécommunications dans l’une ou l’autre des régions :

Président Mandat prenant fin en janvier 2021
Vice-président Mandat prenant fin en janvier 2020
Secrétaire-trésorier Mandat prenant fin en janvier 2020
Secrétaire archiviste Mandat prenant fin en janvier 2021

Les élus aux postes suivants proviendront de la région Est, à raison d’un (1) analyste au monitorage et d’un (1) opérateur de télécommunications, tous deux travaillant dans la région :

Représentant des analystes au monitorage, région Est Mandat prenant fin en janvier 2021
Représentant des opérateurs de télécommunications, région Est Mandat prenant fin en janvier 2021

Les élus aux postes suivants proviendront de la région Centre, à raison d’un (1) analyste au monitorage et d’un (1) opérateur de télécommunications, tous deux travaillant dans la région :

Représentant des analystes au monitorage, région Centre Mandat prenant fin en janvier 2021
Représentant des opérateurs de télécommunications, région Centre Mandat prenant fin en janvier 2021

Les élus aux postes suivants proviendront de la région Ouest, à raison d’un (1) analyste au monitorage et d’un (1) opérateur de télécommunications, tous deux travaillant dans la région :

Représentant des analystes au monitorage, région Ouest Mandat prenant fin en janvier 2021
Représentant des opérateurs de télécommunications, région Ouest Mandat prenant fin en janvier 2021

Pour connaître les responsabilités et la durée des mandats des dirigeants élus, veuillez consulter les règlements approuvés par les membres de la section locale.

La personne qui souhaite se porter candidate à l’un ou l’autre de ces postes doit faire parvenir :

  1. son nom
  2. le poste brigué
  3. la Déclaration du candidat où cette personne accepte sa mise en candidature (voir PDF ci-joint)
  4. le nom du proposeur

Nous acceptons les photocopies uniquement si elles portent la signature du candidat et du proposeur et si elles sont expédiées à grc@scfp.ca.

La période de mise en candidature s’étend du 15 mai 2018 au 20 mai 2018 à midi (heure de l’Est).

Les élections se dérouleront du 22 mai 2018 au 28 mai 2018 à midi (heure de l’Est).

Les règlements de votre section locale sont approuvés par une forte majorité

Chers opérateurs de télécommunications et analystes au monitorage,

Les résultats du vote électronique sont maintenant connus et vous avez approuvé les règlements de votre section locale par une forte marge : 80,1 pour cent des membres qui ont exercé leur droit de vote se sont prononcés en faveur de l’adoption des règlements.

Les règlements ont déjà été acheminés au président national du SCFP, Mark Hancock, pour approbation finale.

Le vote sur les règlements est en cours

Chers opérateurs de télécommunications et analystes au monitorage,

Le scrutin sur les règlements est en cours. Il se déroule par voie électronique jusqu’au 10 mai 2018.

Vous trouverez une copie des règlements soumis au vote ici.

Si vous avez des problèmes avec la procédure de vote électronique, contactez le grc@scfp.ca ou le 613-237-0115.

Présentation des règlements : assemblées des membres les 23 et 25 avril

Chers opérateurs de télécommunications et analystes au monitorage,

Les règlements seront présentés aux membres lors d’assemblées qui se dérouleront le 23 avril à 13 h et le 25 avril à 18 h (heure de l’Est). Pour consulter l’ordre du jour ou connaître l’adresse où se déroulera l’assemblée dans votre région, consultez les PDF ci-joints.

Les règlements dictent la structure de notre section locale, la composition du comité exécutif et du comité de négociation, ainsi que le montant de nos cotisations.

Lors des assemblées, nous espérons recevoir vos commentaires sur les règlements préparés par le comité de coordination intérimaire et répondre à vos questions sur ceux-ci comme sur le fonctionnement général d’un syndicat. Puis, s’il y a lieu, nous modifierons les règlements selon vos commentaires. Vous voterez ensuite sur les règlements.

Vote sur les règlements

Nous vous enverrons les règlements amendés par voie électronique. Le vote se déroulera aussi par voie électronique du 3 au 10 mai pour accommoder les travailleurs des différents quarts. Vous recevrez de plus amples détails sur le vote au moment opportun.

SVP, cliquez ici pour nous fournir votre adresse courriel et ainsi recevoir les informations pertinentes sur les étapes à venir.

 

Les prochaines étapes

Chers opérateurs de télécommunications et analystes au monitorage,

Maintenant que le vote est terminé et que le SCFP est devenu notre agent de négociation, bon nombre d’entre vous se questionnent probablement sur la suite des choses. Notre travail est loin d’être terminé ! Le comité de coordination intérimaire prépare les prochaines étapes et veillera à ce que vous soyez impliqué tout au long du processus. SVP, cliquez ici pour nous fournir votre adresse courriel et ainsi recevoir les informations pertinentes sur les assemblées et les votes à venir.

Voici les étapes à franchir avant de s’asseoir à la table de négociations.

Règlements

Les règlements dictent la structure de notre section locale, la composition du comité exécutif et du comité de négociation, ainsi que le montant des cotisations. Depuis l’été dernier, le comité de coordination intérimaire s’affaire à rédiger une ébauche de ces règlements. Nous en sommes à finaliser ce document. Vous devrez approuver les règlements lors d’un vote.

Mais avant que vous ayez l’occasion de donner votre avis sur les règlements et de voter, sachez que de nombreux articles sont tirés des statuts du SCFP national. Ceux-ci ne sont pas négociables. Pour savoir à quoi ces articles se rapportent, veuillez consulter la version surlignée des statuts du SCFP national dans le document PDF ci-joint.

Assemblées des membres

Les règlements seront présentés aux membres lors d’assemblées qui se dérouleront le 23 avril à 13 h et le 25 avril à 18 h (heure de l’Est). Nous espérons recevoir à cette occasion vos commentaires sur les règlements et répondre à vos questions sur ceux-ci comme sur le fonctionnement général d’un syndicat. Puis, s’il y a lieu, nous modifierons les règlements selon vos commentaires. Vous voterez ensuite sur les règlements.

Vote sur les règlements

Nous vous enverrons les règlements par voie électronique. Le vote se déroulera aussi par voie électronique du 3 au 10 mai pour accommoder les travailleurs des différents quarts. Vous recevrez de plus amples détails sur le vote au moment opportun.

Élections

Une fois les règlements adoptés, nous pourrons organiser les élections au comité exécutif et au comité de négociation. Ces comités auront pour responsabilité de défendre nos intérêts. Ce sont les règlements qui définissent la nature des postes et leur composition (analystes au monitorage, opérateurs de télécommunications ou les deux). C’est pourquoi il faut d’abord les adopter. Vous aimeriez représenter vos collègues au sein du syndicat ? C’est le bon temps de penser à briguer un poste !

Comité de négociation et formation

Une fois les élections terminées, le SCFP enverra nos représentants suivre une formation, puis nous aviserons le Conseil du Trésor que nous voulons négocier. À ce moment, un nouveau gel des conditions de travail entrera en vigueur, et ce, jusqu’à la signature d’une convention collective.

En vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, le gel des conditions de travail en vigueur depuis décembre 2016 (lorsque le SCFP a présenté sa demande d’accréditation) est levé 30 jours après l’accréditation. Notre date d’accréditation est le 12 mars 2018, ce qui veut dire que le gel se termine le 11 avril. À partir de cette date, l’employeur sera en mesure d’apporter des modifications à nos conditions de travail. Cependant, on s’attend à ce qu’il respecte l’esprit de la négociation collective et agisse de bonne foi. Nous ne croyons pas qu’il fera des changements radicaux. Cela dit, si vous remarquez des changements à vos conditions de travail, avisez votre représentant au comité de coordination intérimaire ou votre conseiller du SCFP. Ces personnes détermineront s’il y a lieu de porter plainte à la Commission des relations de travail. Le gel restera levé jusqu’à ce que le SCFP envoie un avis de négocier, ce qui enclenchera un nouveau gel.

Nous sommes très heureux d’être membres de la section locale 104 et de contrôler notre propre avenir ! Ce n’est que le début de notre voyage. Ensemble, tout est possible ! Ci-dessous, vous trouverez des échéanciers pour vous aider à mesurer les progrès accomplis et ce qui reste à faire.

Le comité de coordination intérimaire du SCFP

LES ÉCHÉANCIERS

Phase 1 : Démarche auprès de la Commission

  • Le SCFP dépose des demandes auprès de la Commission.
  • Début du premier gel :
    • LES TO : 9 décembre 2016 (demande n° 542-02-8)
    • PO TCO : 19 janvier 2017 (demande n° 542-02-9)
    • LES IM/PO IMA : 28 mars 2017 (demande n° 542-02-11)
  • La Commission fixe les dates pour les demandes de statut d’intervenant des parties intéressées.
    • LES TO : 30 janvier 2017
    • PO TCO : 28 février 2017
    • LES IM/PO IMA : 5 mai 2017
  • L’employeur présente des propositions sur la taille des unités de négociation.
    • Tous les groupes : le Conseil du Trésor demande à ce que les groupes LES TO, PO TCO, LES IM et PO IMA fassent partie de la même unité de négociation.
    • LES IM/PO IMA : le Conseil du Trésor veut exclure les postes de gestion (demande retirée).
  • La Commission répond aux demandes de statut d’intervenants.
    • LES TO : accordé au SESG/AFPC et à l’IPFPC.
    • PO TCO : accordé à l’AFPC.
    • LES IM/PO IMA : accordé à l’AFPC.
  • La Commission fixe la date et les modalités de l’audience sur la composition de l’unité de négociation et des autres questions.
    • LES TO : 26 au 30 juin 2017.
    • PO TCO : 18 au 19 septembre 2017.
    • LES IM/PO IMA : pas de date déterminée.
    • (Aux audiences de juin, la Commission a décidé de fusionner les demandes.)
  • Le SCFP nomme un comité de coordination temporaire. Tous les groupes : 4 mai 2017
  • La Commission tient ses audiences.
    • LES TO : 26 au 30 juin 2017.
  • La Commission rend sa décision sur la composition de l’unité de négociation et les autres questions.
    • Tous les groupes : 19 octobre 2017
  • Imposition d’une seule unité de négociation.
  • La Commission fixe la date et les conditions du vote.
  • Conditions du vote : 25 octobre 2017
  • Dates de vote : 22 janvier au 4 février 2018.
  • Les membres disent Oui au SCFP. La Commission accorde l’accréditation et le premier gel prend fin 30 jours plus tard.
  • La Commission accorde l’accréditation de la section locale 104 : 12 mars 2018.
  • Fin du premier gel : 11 avril 2018.

Phase 2 : Mise en place de votre locale

  • Première assemblée ordinaire des membres (présentation des règlements): 23 avril à 13 h et le 25 avril à 18 h (heure de l’Est).
  • Vote sur les règlements par voie électronique : 3 au 10 mai 2018 pour accommoder les travailleurs des différents quarts.
  • Deuxième assemblée ordinaire des membres (élection du comité exécutif).
  • Avant la mi-mai 2018 (dans les 20 jours suivant la première assemblée ordinaire des membres).

Phase 3 : Processus de négociation.

  • Distribution du sondage aux membres : date à déterminer.
  • Fin de la consultation des membres : date à déterminer.
  • Rédaction du cahier de propositions et présentation en assemblée ordinaire des membres : date à déterminer.
  • La ministre fédérale du Travail détermine la liste des services essentiels : au plus tard le 11 mai 2018.
  • Le SCFP remet l’avis de négocier : 11 mai 2018.
  • Début du deuxième gel : au plus tard le 11 mai 2018.
  • La négociation commence : date à déterminer.
  • Conclusion d’une entente de principe : date à déterminer.
  • Vote de ratification : date à déterminer.
  • Entrée en vigueur de la convention collective : date à déterminer.