Entente sur les dommages-intérêts de Phénix – Mise à jour

2021-03-08

 

En 2019, la section locale 104 du SCFP a signé une entente sur les dommages-intérêts liés à Phénix avec l’employeur qui a conclu jusqu’à cinq (5) les jours de congé accordés à nos employés de la fonction publique à titre de dommages-intérêts pour la frustration causée par l’échec du système de paye. Cette attribution de congé offrait à nos membres une certaine marge de manoeuvre, car ils pouvaient le prendre comme congé, le conserver pour l’utiliser à l’avenir ou l’encaisser. Cet accord contenait une clause de « rattrapage » qui garantissait que nos membres seraient indemnisés davantage si un autre groupe négociait un règlement plus élevé.

 

Récemment, l’AFPC a conclu un règlement pour ses membres au montant de 1500 $ en espèces par employé. Nous croyions que ce règlement en espèces était plus important que le règlement sur les congés que nous avions signé précédemment et nous avons donc invoqué la clause de « rattrapage » et négocié un règlement accru pour nos membres.

 

Nos membres de la fonction publique qui ont un salaire inférieur à 78 264 $ (300 $ par jour) recevront un règlement en espèces supplémentaire (imposable). Le montant de ce règlement supplémentaire correspondra à la différence entre votre taux de rémunération quotidien et 300 $. Vous êtes admissible à ce règlement en espèces supplémentaire pour chacune des années pour lesquelles vous avez déjà reçu 7,5 heures de congé dans le cadre de l’entente de 2019. Aucun paiement ne sera effectué pour moins de 10 $.

 

Aucune mesure n’est nécessaire de votre part pour le moment. Les règlements individuels en espèces prendront un certain temps à calculer et à distribuer. La présente convention s’applique à tous les employés de la fonction publique qui sont ou ont été membres du groupe PO. Les membres civils ne sont pas rémunérés par Phénix et ne sont pas visés par la présente entente.