2020-11-15
Le 16 octobre 2020, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu une décision historique concernant les participants qui travaillent dans des situations de partage d’emplois et leur capacité de cotiser à leur pension (Fraser c. Canada (Procureur général), 2020 CSC 28). Les membres qui réduisent leurs heures de travail grâce à des ententes de partage d’emploi se voyaient auparavant refuser la possibilité de racheter leur temps de pension perdu. Toutefois, les membres qui travaillent à des heures normales et qui prennent un congé non payé (CNP) peuvent racheter leur temps de pension pour compenser le temps de CNP. Cette décision permet aux participants qui ont réduit leurs heures de travail grâce au partage de l’emploi de racheter le temps perdu dans leur pension.
Dans sa décision, la CSC a fait remarquer que les ententes de partage d’emploi se sont avérées prédominantes chez les femmes ayant de jeunes enfants. Par conséquent, la CSC a statué que l’impossibilité pour les participants de racheter du temps de pension pendant qu’ils occupaient un poste partagé était une violation manifeste du paragraphe 15(1) de la Charte en raison des répercussions disproportionnées sur les femmes.
Immédiatement après la décision, nous avons écrit au DPRH de la GRC, au directeur des Services des pensions de la GRC et au directeur général intérimaire des Services nationaux de rémunération pour demander des renseignements sur la façon dont cette décision sera mise en œuvre. Nous attendons leurs instructions. Nous espérons que cette injustice sera corrigée et que cela aura une incidence sur les employés qui partagent leur emploi ainsi que sur ceux qui ont dû passer au travail à temps partiel pour s’acquitter de leurs obligations familiales.
La décision complète de la CSC dans Fraser c. Canada (Procureur général, 2020 Csc 28 (CanLII) peut être consultée ici : (https://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/2020/2020csc28/2020csc28.html)