Dans certains cas, la Loi de l’impôt sur le revenu permet de verser des paiements forfaitaires sans retenir les impôts ou en retenant un montant réduit d’impôt. Pour tirer profit de cette mesure, un (une) employé(e) doit s’adresser à Revenu Canada pour obtenir une lettre d’autorisation. Cette lettre précisera le montant maximal du paiement sur lequel l’impôt ne sera pas retenu.
Les employé(e)s qui désirent que les impôts retenus soient réduits sur un paiement doivent en faire la demande par écrit à Revenu Canada, ou remplir une demande de réduction des retenues d’impôt à la source. Ces formulaires sont disponibles auprès des bureaux locaux de services fiscaux. La demande écrite d’un(une) employé(e) ou le formulaire rempli doit être envoyé au bureau local de services fiscaux de l’employé(e) pour y être traité. Ces bureaux traiteront habituellement la demande dans les quatre à six semaines suivant sa réception. Les employé(e)s doivent s’attendre à ce que ce délai soit plus long si la demande est faite en période de pointe. Lorsque Revenu Canada a traité la demande, l’employé(e) se verra remettre une lettre d’autorisation ou une lettre de refus qui explique les motifs pour lesquels la demande a été refusée.
Si un (une) employé(e) reçoit une lettre d’autorisation de Revenu Canada, il/elle doit ensuite la remettre à son bureau de paye. Lorsque la lettre aura été reçue, un chèque sera émis pour tenir compte de la réduction ou de l’élimination des retenues d’impôt. L’employé(e) a ensuite la responsabilité d’effectuer la cotisation au REÉR ou d’autres dépenses dès que la lettre d’autorisation a été émise.
La lettre d’autorisation n’est valide que pour l’année civile pour laquelle elle a été émise. La lettre doit être reçue avant que les spécialistes de la rémunération du ministère demandent un paiement. Une lettre d’autorisation ne peut être utilisée rétroactivement pour un paiement qui a déjà été versé et sur lequel les retenues d’impôt ont été effectuées. De plus, une demande de réduction de retenues d’impôt ne sera jamais traitée sans la lettre d’autorisation de Revenu Canada.
Si vous travaillez et résidez dans la province de Québec, vous devez obtenir ou fournir deux lettres d’autorisation. Pour obtenir la réduction de votre impôt fédéral sur le revenu, vous devez remettre à votre spécialiste de la rémunération soit une lettre d’autorisation émise par Revenu Canada, soit une lettre d’approbation conforme aux modalités énoncées ci-après. Pour obtenir la réduction de votre impôt provincial sur le revenu, vous devez obtenir l’approbation de Revenu Québec.
Vous pouvez trouver les formulaires et instructions aux liens suivants :
T1213 – Demande de réduction des retenues d’impôt à la source (link = https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t1213.html)
TP-1016 – Demande de réduction de la retenue d’impôt (link = https://www.revenuquebec.ca/fr/entreprises/retenues-et-cotisations/calculer-les-retenues-a-la-source-et-vos-cotisations-demployeur/retenue-dimpot-du-quebec/demandes-du-particulier-pouvant-modifier-sa-retenue-dimpot/demande-de-reduction-de-la-retenue-dimpot/)
Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’achat de REÉR, leurs échéances et les répercussions sur vos impôts, veuillez communiquer avec votre conseiller financier.