AVIS D’APPROBATION DU RÈGLEMENT
Action collective portant sur le harcèlement et Ia discrimination fondés sur le sexe ou l’orientation sexuelle à la GRC
Avez-vous subi du harcèlement ou de Ia discrimination fondé sur le sexe ou l’orientation sexuelle lors de votre travail ou de votre bénévolat au sein de Ia GRC?
Vous pourriez avoir droit à une indemnité.
Si vous êtes une femme ou si vous vous identifiez comme telle et que vous travaillez ou faites du bénévolat au sein de la GRC ou y avez déjà travaillé ou fait du bénévolat vous pourriez avoir droit à une indemnité.
Le 10 mars 2020, la Cour fédérale a approuvé le règlement de l’action collective Tiller c. Sa Majesté la Reine. L’action collective porte sur des allégations de harcèlement et de discrimination fondés sur le sexe et l’orientation sexuelle au sein de la Gendarmerie royale du Canada (la « GRC »).
Qui a le droit de participer au règlement?
Vous avez le droit de participer au règlement si vous êtes membre du groupe principal, au sens attribué à ce terme ci-après, et que vous avez subi du harcèlement ou de la discrimination fondés sur le sexe ou l’orientation sexuelle lors de votre travail ou de votre bénévolat à la GRC. Le groupe est défini comme suit :
Membres du groupe principal : les employées municipales, les employées de districts régionaux, les employées d’organismes sans but lucratif, les bénévoles, les commissionnaires, les gendarmes spéciales à titre surnuméraire, les consultantes, les entrepreneures, les employées de la fonction publique, les étudiantes, les membres de services de police intégrés ainsi que les personnes issues de corps policiers et d’agences externes qui sont des femmes ou qui s’identifient publiquement comme telles et qui faisaient l’objet d’une supervision ou d’une gestion par la GRC ou qui ont travaillé dans un milieu contrôlé par la GRC durant la période visée par l’action collective (définie comme la période allant du 16 septembre 1974 au 5 juillet 2019), actuelles et anciennes et toujours vivantes.*
*Sont exclues du groupe les personnes qui sont membres du groupe principal dans la décision Merlo et Davidson c. Sa Majesté la Reine rendue par la Cour fédérale (no d’action T 1685 16) ainsi que celles qui sont membres du groupe dans la décision Ross, Roy et Satalic c. Sa Majesté la Reine rendue par la Cour fédérale (no d’action T 370 17) ou la décision Association des membres de la police montée du Québec inc., Gaétan Delisle, Dupuis, Paul, Lachance, Marc c. HMTQ rendue par la Cour Supérieure du Québec (no d’action 500 06 000820 163).
Membres du groupe secondaire : les enfants ou les conjoints des membres du groupe principal qui ont une réclamation par filiation, conformément à la législation en matière de droit familial applicable.
Quelles sont les modalités du règlement?
Le règlement prévoit six niveaux d’indemnisation allant de 10 000 $ à 220 000 $ pour les membres du groupe principal qui ont subi du harcèlement ou de la discrimination fondés sur le sexe ou l’orientation sexuelle lors de leur travail ou de leur bénévolat à la GRC durant la période visée par l’action collective. Les membres du groupe secondaire ont aussi droit à une indemnisation si le membre du groupe principal à laquelle ils ou elles sont liés a vu sa réclamation évaluée à l’un ou l’autre des deux niveaux d’indemnisation les plus élevés, compte tenu de la gravité du préjudice.
Le processus de réclamation dans le cadre du règlement est indépendant et confidentiel; si vous présentez une réclamation dans le cadre du règlement, la GRC n’en sera pas informée.
Par ailleurs, le processus de réclamation dans le cadre du règlement est non accusatoire. Les réclamations de niveau inférieur sont examinées sur dossier. Dans le cas des réclamations de niveau supérieur, un entretien avec la réclamante est mené par une évaluatrice. Il n’y a pas d’audience et les réclamantes ne sont pas contre-interrogées.
Quelle est la marche à suivre pour présenter une réclamation?
Les membres du groupe principal doivent transmettre à l’administrateur du règlement un formulaire de réclamation confidentiel accompagné des documents à l’appui au plus tard le 12 janvier 2021. Un formulaire de réclamation pour membres du groupe secondaire est fourni aux membres du groupe principal dont les réclamations sont approuvées à l’un des deux niveaux supérieurs.
Une personne qui s’exclut de l’action collective n’a pas droit à une indemnité dans le cadre du règlement.
Renseignements supplémentaires et formulaire de réclamation
Pour obtenir ou présenter un formulaire de réclamation en ligne, visitez le site Web www.rcmpsettlement.ca. Vous pouvez également communiquer avec le bureau de l’administrateur du règlement, dont voici coordonnées:
RCMP Class Action – Office of the Administrator
c/o Deloitte
8 Adelaide Street West, Suite 200
Toronto, ON, Canada, M5H 0A9
1-844-965-0088
rcmpsettlement@deloitte.ca
Pour en savoir davantage sur les modalités du règlement ou pour poser des questions au sujet de votre réclamation, communiquez avec les avocats du groupe:
Klein Lawyers LLP
Whitney Santos
wsantosg@callkleinlawyers.com
1385 West 8th Avenue, #400
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6H 3V9
www.callkleinlawyers.com
Higgerty Law
Connie Luong
info@higgertylaw.ca
Millennium Tower, Main Floor
101, 440 2nd Avenue SW
Calgary (Alberta)
T2P 5E9
www.higgertylaw.ca