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Lettres de recouvrement des paiements en trop du Conseil du Trésor
Le Conseil du Trésor a lancé un projet visant à recouvrer les trop-payés causés par le système de paye Phénix. En vertu de la Loi sur les poursuites et la responsabilité civile de l’État, le gouvernement dispose d’un délai de six ans pour amorcer le recouvrement des créances. À l’approche de cette date limite, l’employeur se précipite pour envoyer des lettres de remboursement.
Si vous recevez une lettre de recouvrement:
-Ne pas répondre immédiatement. Communiquez avec votre président regionale pour déposer un grief.
Si le recouvrement porte sur des paiements excédentaires de plus de six ans, le gouvernement ne devrait pas exiger le remboursement—mais il envoie des lettres de toute façon.
Ce que vous devriez faire:
-Répondre à l’avis dans le délai indiqué dans la lettre.
-Ne sélectionnez PAS l’option 1 à l’annexe B si vous souhaitez contester le recouvrement, car cela reconnaît le trop-payé.
-Demander des renseignements supplémentaires ou des dossiers si vous ne pouvez pas verifier l’exactitude du trop-payé.
Si vous recevez une lettre, communiquez immédiatement avec votre président regionale pour obtenir des conseils et du soutien.