Cet accord s’applique à tous les employés de la fonction publique qui sont ou ont été membres du groupe de PO ou de tout autre groupe représenté par les syndicats signataires. Les membres civils ne sont pas payés par Phénix et ne sont pas couverts par cet accord.
1. Qu’est-ce que l’entente offre?
2. Cette entente signifie-t-elle que je ne recevrai pas l’argent que j’attends de Phénix?
4. Quelle période ce dédommagement couvre-t-il?
5. Cette entente signifie-t-elle que je ne serai pas admissible à d’autres dommages-intérêts?
6. Combien de temps faudra-t-il pour que les jours de congé soient ajoutés à ma banque de congés?
7. Que se passera-t-il si un autre syndicat négocie un meilleur règlement?
8. Je suis retraité ou je viens de quitter la fonction publique, suis-je admissible?
9. Comment est-on arrivé à cinq jours de congé comme dédommagement approprié?
11. Puis-je encaisser la valeur des jours de congé?
13. J’ai engagé des dépenses directes en raison de Phénix; que devrais-je faire?
17. Comment la section locale 104 du SCFP en est-il arrivé à accepter cette entente?
18. Que se passe-t-il s’il y a un changement de gouvernement suite aux prochaines élections?
1. Qu’est-ce que l’entente offre?
Comme point de départ, un maximum de cinq jours de congé sera accordé à chaque employé (2 jours pour les employés qui ont été à l’emploi au moins une journée en 2016-2017 et 1 jour pour chacune des années 2017 2018, 2018-2019 et 2019-2020). Nota: Pour le groupe PO, 1 jour de congé est égal à 7,5 heures.
En plus, nous avons également créé un processus accéléré pour régler les situations plus graves et nous avons élargi les critères d’admissibilité au remboursement.
2. Cette entente signifie-t-elle que je ne recevrai pas l’argent que j’attends de Phénix?
Vous continuerez de recevoir tous les montants impayés qui vous sont dus et que vous n’avez pas reçus en raison de Phénix.
3. Est-ce que cette entente s’applique à moi même si les déboires de Phénix ne m’ont pas touché directement?
Oui. D’une manière générale, cette entente comporte trois niveaux de dédommagements. Le premier niveau prévoit des jours de congé supplémentaires, et s’applique à tout fonctionnaire qui a occupé durant au moins une journée un poste représenté par un des syndicats signataires depuis 2016. Le deuxième niveau élargit le cadre des dépenses remboursables relativement à Phénix pour les personnes directement touchées, tandis que le troisième niveau prévoit des compensations supplémentaires pour les personnes qui ont vécu des difficultés financières.
4. Quelle période ce dédommagement couvre-t-il?
L’entente couvre les dommages subis pendant les quatre années fiscales suivantes : 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020.
5. Cette entente signifie-t-elle que je ne serai pas admissible à d’autres dommages-intérêts?
Non. En fait, l’entente instaure un processus plus rapide et mieux adapté pour le règlement des demandes de remboursement individuelles. La présente convention n’exclut pas la possibilité de négocier d’autres formes d’indemnisation à la table de négociation ou de négocier hors du cadre des négociations collectives si c’est justifié.
6. Combien de temps faudra-t-il pour que les jours de congé soient ajoutés à ma banque de congés?
L’employeur s’est engagé à mettre l’entente en œuvre dans les 150 jours suivant sa signature. Le cinquième jour de congé doit être crédité dans les 150 jours suivant la fin de l’année fiscale 2020.
Étant donné que les employés à la retraite ou ceux qui ont quitté la fonction publique doivent demander un paiement en espèces, ce processus peut prendre plus longtemps.
7. Que se passera-t-il si un autre syndicat négocie un meilleur règlement?
Dans l’éventualité très peu probable qu’un autre syndicat obtienne des améliorations à cette entente, l’employeur s’est engagé à y apporter les mêmes améliorations.
8. Je suis retraité ou je viens de quitter la fonction publique, suis-je admissible?
Pour avoir droit aux congés correspondant à chaque exercice financier, un employé doit compter au moins une journée de travail au cours de l’exercice en question, qu’il soit ou non en congé, en affectation ou autrement inactif.
Par exemple, si votre dernier jour de travail à la fonction publique fédérale était le 1er septembre 2018, quatre jours de congé seront crédités à votre banque de congés (pour les exercices 2016-2017-2018 et 2018-19) si vous avez commencé à y travailler avant le 30 mars 2016.
Ces jours sont assujettis aux retenues obligatoires applicables et n’ouvrent pas droit à pension.
9. Comment est-on arrivé à cinq jours de congé comme dédommagement approprié?
Les cinq jours de congé ont été déterminés à la suite de négociations avec l’employeur pour essayer de compenser l’immense frustration causée aux employés. On a choisi de donner des congés plutôt qu’une compensation monétaire étant donné qu’il s’agit d’un avantage tangible qui est à la fois souple et facilement administré au lieu de risquer d’enrayer davantage le système de paie Phénix.
10. Quels sont les critères d’utilisation des jours de congé? Sont-ils les mêmes que ceux des jours de congé annuel?
Les dispositions de la convention collective concernant le congé annuel s’appliquent également aux jours de congé supplémentaires.
11. Puis-je encaisser la valeur des jours de congé?
Ces jours de congé supplémentaires sont traités de la même façon que les congés annuels et leur encaissement est soumis aux mêmes dispositions dans votre convention collective.
12. Pouvons-nous nous attendre à d’autres jours de congé à l’avenir si les problèmes de Phénix persistent?
D’autres négociations auront lieu plus tard au cours de cet exercice si Phénix continue d’avoir des répercussions sur nos membres. Tant qu’il y aura des problèmes causés par Phénix nous chercherons à obtenir des indemnisations par tous les moyens appropriés.
13. J’ai engagé des dépenses directes en raison de Phénix; que devrais-je faire?
Vous pouvez remplir un formulaire de réclamation des frais financiers additionnels encourus en raison d’erreurs du système de Phénix ici :
Vous pouvez également contacter votre délégué syndical ou votre président régional pour obtenir de l’aide.
14. J’ai dû prendre un ou plusieurs congés de maladie en raison du stress que m’a causé Phénix; suis-je admissible à une compensation?
L’entente prévoit le remboursement des congés de maladie des membres qui ont dû s’en prévaloir à cause de Phénix. Aucun seuil ne s’applique à ce remboursement.
15. J’ai été durement touché(e) par Phénix; ai-je un autre recours pour obtenir plus de dommages-intérêts?
Les employés pourront présenter des réclamations et l’employeur procédera à un examen détaillé de celles-ci. Un seuil de 1 500 $ s’appliquera, dans certains cas. Il est également important de souligner qu’il ne s’agit pas d’une franchise; si un arbitre décide que vous êtes admissible à une indemnité de 5 000 $, vous recevrez l’intégralité des 5 000 $.
Aucun seuil ne s’applique au remboursement des congés de maladie ou des frais remboursables.
16. Quelles répercussions l’entente de dédommagement des problèmes causés par Phénix a-t-elle sur la négociation collective?
L’entente n’a aucune répercussion sur la négociation collective. Il s’agit d’un règlement partiel de grief et non d’une convention collective.
17. Comment la section local 104 du SCFP en est-il arrivé à accepter cette entente?
Il y a près de deux ans, les agents négociateurs du Conseil national mixte ont convenu d’entamer ces pourparlers avec l’employeur afin de régler plusieurs plaintes et griefs de principe déposés par les agents négociateurs. Cette entente est le fruit des négociations menées à cette table; les dirigeants des agents négociateurs conviennent tous de ses modalités.
La section locale 104 du SCFP a été invitée à signer cet accord à la fin de la semaine dernière. Notre exécutif a entièrement examiné l’accord, en a discuté avec les représentants de l’agent négociateur au comité, s’est assuré qu’il a été examiné par des avocats et a accepté à l’unanimité de signer l’accord.
18. Que se passe-t-il s’il y a un changement de gouvernement suite aux prochaines élections?
Un changement de gouvernement ne changera pas la responsabilité de l’employeur de respecter l’accord.